29 juin 2023
Royaume-Uni. Condamnation de l’accord migratoire avec le Rwanda
- Article mis en ligne le
La Cour d'appel d'Angleterre et du pays de Galles, plus haute cour de justice du royaume, juge « illégal », au regard de la Convention européenne des droits de l’homme, l’accord signé en avril 2022 par le gouvernement de Boris Johnson et le Rwanda, qui prévoyait de déporter vers ce pays les migrants entrés illégalement au Royaume-Uni, en vue de l’examen de leur demande d’asile. Sans remettre en cause le principe de la déportation des demandeurs d’asile vers un pays tiers, elle estime que le Rwanda n’est pas un « pays tiers sûr » et que les demandeurs d’asile qui y seraient envoyés risqueraient d’être renvoyés ensuite dans leur pays d’origine. En décembre 2022, l’accord avait été jugé légal par la Haute Cour d'Angleterre et du pays de Galles. Il n’avait pas encore été mis en œuvre.
