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29 juin 1996

France. Fin de la session parlementaire

La session parlementaire de neuf mois instaurée par la réforme constitutionnelle d'août 1995 s'achève. En dehors du projet de loi de finances, les principaux textes discutés au cours de cette session sont : le projet de loi de réglementation des télécommunications qui prévoit la modification du statut de France Télécom et met fin à son monopole – adopté le 18 juin ; le projet de loi de programmation militaire qui prévoit la professionnalisation des armées – adopté le 20 ; le projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, relatif à la maîtrise du développement des grandes surfaces – également adopté le 20 ; le projet de pacte de relance pour la ville, dont la principale mesure est la création de zones franches urbaines – également adopté le 20 ; et le projet de loi organique sur la réforme de la Sécurité sociale – adopté le 27.

—  ENCYCLOPÆDIA UNIVERSALIS

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