20 février 1997France. Adoption de la proposition de loi sur les fonds d'épargne-retraite

 

Le Parlement adopte définitivement la proposition de loi de Jean-Pierre Thomas (député U.D.F. des Vosges) relative aux fonds d'épargne-retraite. Ceux-ci sont destinés à compléter les systèmes de retraite par répartition existants, et à en pallier l'essoufflement dû au déséquilibre croissant entre le nombre des actifs et celui des inactifs. La loi institue le plan d'épargne-retraite (P.E.R.), auquel les quatorze millions de salariés du secteur privé pourront souscrire au sein de leur entreprise. Les versements du salarié – accompagnés de réductions d'impôts –, éventuellement augmentés de ceux de l'employeur – exonérés de cotisations sociales –, donnent droit à une rente lors du départ à la retraite. L'opposition dénonce la mise en cause du principe de solidarité qui est à la base des régimes par répartition.

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«  20 février 1997 - France. Adoption de la proposition de loi sur les fonds d'épargne-retraite », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 12 août 2022. URL : http://www.universalis.fr/evenement/20-fevrier-1997-adoption-de-la-proposition-de-loi-sur-les-fonds-d-epargne-retraite/