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24 mars-15 avril 1999

Royaume-Uni. Rejet de l'immunité et réduction du champ de poursuites pour Augusto Pinochet

Le 24, appelé à se prononcer sur la validité de l'arrestation à Londres, en octobre 1998, à la demande de la justice espagnole, de l'ancien dictateur chilien Augusto Pinochet, le comité judiciaire de la Chambre des lords dénie à celui-ci toute forme d'immunité face aux accusations d'atteintes graves aux droits de l'homme. Il en avait déjà décidé ainsi dans un premier arrêt rendu en novembre 1998, mais cassé en décembre en raison des relations de l'un des juges-lords avec Amnesty International. La Chambre des lords réduit le champ des poursuites pouvant servir de fondement à une demande d'extradition du général Pinochet. Seules pourront être prises en compte les accusations de torture postérieures à décembre 1988, date à laquelle le Royaume-Uni a ratifié la convention internationale relative à ce crime. La justice espagnole estime à une quarantaine le nombre des faits pouvant être retenus contre Augusto Pinochet.

Le 15 avril, le ministre de l'Intérieur, Jack Straw, autorise la poursuite de la procédure d'extradition du général Augusto Pinochet introduite par l'Espagne.

—  ENCYCLOPÆDIA UNIVERSALIS

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