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20 décembre 1985

France. Limitation du cumul des mandats

Le Parlement adopte définitivement les deux projets de loi relatifs à la limitation du cumul des mandats et des fonctions électives. Selon ce texte, à partir de 1987, un homme politique ne pourra cumuler plus de deux mandats électoraux. Alors que l'U.D.F. a approuvé ces projets, les députés R.P.R. ont refusé de participer au vote. L'Assemblée nationale et le Sénat ont réussi à s'entendre sur le même texte.

—  ENCYCLOPÆDIA UNIVERSALIS

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