19 mai 2019Suisse. Votations sur la fiscalité des entreprises et le financement de l'assurance-vieillesse, et sur la loi sur les armes.

 

Les électeurs approuvent, lors de votations populaires, la Réforme fiscale et le financement de l’AVS (RFFA), par 66 p. 100 des suffrages, ainsi que la nouvelle loi sur les armes, par 66 p. 100 des voix. Le volet fiscal de la RFFA remplace la réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) rejetée en février 2017. Adopté sous la pression des partenaires européens, il met fin aux statuts fiscaux spéciaux accordés aux multinationales par certains cantons, tout en instaurant de nouveaux allègements de l’impôt sur les bénéfices. Le financement de l’Assurance-vieillesse et survivants (AVS) bénéficie d’une augmentation des cotisations pour 1,2 milliard de francs suisses par an, répartie à égalité entre salariés et employeurs, ainsi que d’un apport de 800 millions du budget fédéral. Le précédent projet de Prévoyance vieillesse 2020 avait été rejeté en septembre 2017. La loi sur les armes met en application la législation européenne sur le sujet. Elle porte principalement sur l’interdiction des armes semi-automatiques dotées de chargeur à grande capacité. Cette loi prévoit de multiples dérogations. Son adoption conditionnait le maintien de la participation du pays aux accords de Schengen et de Dublin.

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«  19 mai 2019 - Suisse. Votations sur la fiscalité des entreprises et le financement de l'assurance-vieillesse, et sur la loi sur les armes. », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 28 septembre 2020. URL : http://www.universalis.fr/evenement/19-mai-2019-votations-sur-la-fiscalite-des-entreprises-et-le-financement-de-l-assurance-vieillesse-et-sur-la-loi-sur-les-armes/