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18 mars 2022

Belgique. Réforme du droit pénal sexuel

Le Parlement adopte la réforme du droit pénal sexuel. Considérées jusque-là comme des crimes et délits contre l’ordre des familles et la moralité publique, les infractions sexuelles sont désormais classées parmi les crimes et délits contre les personnes. Le viol est redéfini sur la base de l’absence de consentement et non plus sur celle de la contrainte physique, et les peines pour viol sont aggravées. La notion d’inceste est introduite dans le Code pénal. Si le proxénétisme demeure interdit, les personnes majeures se livrant à la prostitution acquièrent un statut légal. L’âge de la majorité sexuelle est fixé à seize ans – quatorze ans en cas de relation consentie et d’écart d’âge inférieur à trois ans entre les partenaires.

— Universalis

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