17-20 décembre 1982France. Fin de session parlementaire chargée

 

Du 17 au 20, le Parlement adopte, coup sur coup, plusieurs textes de loi importants :

– le 17, les projets relatifs à l'organisation administrative et au code électoral applicables à Paris, Lyon et Marseille ; le projet relatif à la répartition de compétences entre l'État et les collectivités locales, en application de la décentralisation ;

– le 18, le projet de loi d'orientation des transports intérieurs ; le quatrième et dernier texte des « lois Auroux », relatif aux comités d'hygiène et de sécurité et aux conditions de travail ; le projet de loi destiné à assurer l'équilibre financier de la Sécurité sociale, prévoyant l'instauration d'un forfait hospitalier et d'une « vignette » sur les alcools et les tabacs pour 1983 ; la loi de finances 1983, prévoyant un déficit de 118 milliards de francs et une compression des dépenses de fonctionnement ;

– le 20, le deuxième collectif budgétaire pour 1982, qui porte le déficit à environ 99 milliards ; le projet créant un troisième concours d'entrée à l'E.N.A. pour les élus locaux et syndicalistes ; le projet prévoyant le remboursement des interruptions volontaires de grossesse (I.V.G.) par la Sécurité sociale.

—  Universalis



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«  17-20 décembre 1982 - France. Fin de session parlementaire chargée », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 28 juin 2019. URL : http://www.universalis.fr/evenement/17-20-decembre-1982-fin-de-session-parlementaire-chargee/