10 mars 1993
France. Le projet de révision de la Constitution approuvé en Conseil des ministres
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Le Conseil des ministres approuve le projet de révision de la Constitution proposé par le président François Mitterrand en novembre 1992. Un premier texte porte sur la justice et la protection des libertés individuelles. Il comprend l'extension du droit de saisine du Conseil constitutionnel aux justiciables, le renforcement de l'indépendance de la magistrature – notamment la réforme du Conseil supérieur de la magistrature – et la réforme de la Haute Cour de justice. Le second texte est relatif à l'organisation des pouvoirs publics. Il concerne la constitutionnalisation de certains grands principes, la possibilité d'organiser des référendums portant sur les garanties fondamentales des libertés publiques, l'instauration d'un référendum d'initiative populaire, l'abrogation de l'article 16 de la Constitution qui confère au chef de l'État des pouvoirs spéciaux en cas de crise, la clarification de la répartition des pouvoirs entre le président et le Premier ministre, le renforcement des droits du Parlement – notamment l'obligation pour le gouvernement de solliciter un vote de confiance de l'Assemblée nationale dans les deux mois suivant sa nomination –, la constitutionnalisation de l'existence des régions, la modification du mode de révision de la Constitution, et le retrait de celle-ci de toutes les dispositions aujourd'hui sans objet. Le texte ne propose pas la modification de la durée du mandat présidentiel, qui est laissée à l'appréciation des élus. Ce projet, dont la première partie regroupe des dispositions urgentes et faisant l'objet d'un relatif consensus, et la seconde, des mesures plus controversées, reprend pour l'essentiel les propositions du comité consultatif présidé par le doyen Georges Vedel, qui a rendu ses conclusions le 15 février.
