LÉGATAIRES

Article

• FIDÉICOMMIS

  • Écrit par Jean GAUDEMET
  • 824 mots

  Terme désignant une disposition de dernière volonté dont l'exécution était, à l'origine, confiée à la seule bonne foi (fidei committere) de celui qui en était grevé. L'acte n'était qu'une simple demande faite à un tiers, dont on ne pouvait exiger en justice l'exécution. Auguste...