Abonnez-vous à Universalis pour 1 euro

Fiscalité des entreprises

Article

  • TAXE PROFESSIONNELLE

    • Écrit par Jean-Claude MAITROT
    • 651 mots

    La loi du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant la taxe professionnelle a été la dernière étape de la réforme des impôts directs locaux, dont le principe avait été posé en 1959. La taxe professionnelle a connu plusieurs modifications jusqu’à sa suppression à compter du 1...