Abonnez-vous à Universalis pour 1 euro

Marchés publics

Article

  • MARCHÉ PUBLIC

    • Écrit par Louis-Jérôme CHAPUISAT
    • 644 mots

    Procédure contractuelle à laquelle l'administration peut avoir recours et qui diffère de la décision exécutoire. Il existe une grande variété de marchés publics : les marchés de fournitures ou de services, les marchés de travaux publics, les contrats de louage de services ou la concession...