UNION POSTALE UNIVERSELLE (UPU)

Article

• ARBITRAGE, droit

  • Écrit par René DAVID, René Jean DUPUY, Universalis
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  ...se manifestent aussi dans les organisations intergouvernementales de caractère non politique. Un des exemples les plus caractéristiques est celui de l' Union postale universelle. L'article 31 de la convention de celle-ci dispose que lorsqu'un litige survient entre deux ou plusieurs États membres concernant...