TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL FÉDÉRAL, Allemagne fédérale

Article

• ALLEMAGNE (Politique et économie depuis 1949) - République fédérale d'Allemagne jusqu'à la réunification

  • Écrit par Alfred GROSSER et Henri MÉNUDIER
  • 16 391 mots
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  ...aux préambules des constitutions françaises, « lient les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire à titre de droit directement applicable », et crée-t-elle unTribunal constitutionnel fédéral dont les possibilités d'action sont grandes et dont le rôle s'est révélé de première importance.