SURSIS, droit

Article

• CASIER JUDICIAIRE

  • Écrit par Joël GREGOGNA
  • 754 mots

  Le casier judiciaire constitue le relevé national automatisé des condamnations pénales et de certaines autres décisions touchant une personne donnée. Son but est de permettre au juge de prononcer la peine la plus appropriée au condamné. Le magistrat peut, en effet, constater qu'une personne est...