RÈGLE JURIDIQUE

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• UNION EUROPÉENNE - Justice communautaire

  • Écrit par Rostane MEHDI
  • 6 620 mots
  À cet effet, la Cour a développé des méthodes efficaces d'interprétation du droit communautaire. Elle se réfère ainsi à la doctrine de l'effet utile, en vertu de laquelle une disposition juridique doit être interprétée de manière que sa mise en œuvre soit effective. Cette appréhension...

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