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PERMIS DE CONSTRUIRE

Article

  • FRANCE, archéologie

    • Écrit par Christian GOUDINEAU
    • 5 448 mots
    • 2 médias
    Mais, pour l'archéologie de sauvetage, le texte fondateur demeure un article du Code de l' urbanisme de 1977 (R. 111.3.2.) qui stipule qu'un permis de construire peut être refusé ou soumis à des prescriptions « si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation...