PERMIS DE CONSTRUIRE

Article

• FRANCE, archéologie

  • Écrit par Christian GOUDINEAU
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  Mais, pour l'archéologie de sauvetage, le texte fondateur demeure un article du Code de l' urbanisme de 1977 (R. 111.3.2.) qui stipule qu'un permis de construire peut être refusé ou soumis à des prescriptions « si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation...