OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS (OEB)

Article

• BREVET D'INVENTION

  • Écrit par Jacques AZÉMA, Bernard EDELMAN, Michel VIVANT
  • 10 776 mots
  ...convention de Munich du 5 octobre 1973, mettant en place une procédure européenne de délivrance des brevets. L'objet de cette convention est essentiel. Elle institue un Office européen des brevets (O.E.B.), qui a son siège à Munich, auprès duquel peut être déposée la demande de brevet et qui, au terme...