INITIATIVE CITOYENNE EUROPÉENNE (ICE)

Article

• DROIT ET CITOYENNETÉ AU DÉBUT DU XXI^e SIÈCLE

  • Écrit par Renaud DEMOYEN
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  Bien plus, à l’échelon européen, le citoyen peut avoir une capacité d'initiative dans la création normative, par le biais de la nouvelle procédure d'Initiative citoyenne européenne (I.C.E.). Mise en place par le règlement européen 211/2011, applicable en France depuis 1^er avril 2012,...