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HABILITATION

Article

  • EXCEPTION ÉTAT D'

    • Écrit par Jean-Louis de CORAIL
    • 2 924 mots
    Deux situations doivent être distinguées, les pouvoirs exceptionnels étant exercés tantôt à la suite d'une habilitation du Parlement, tantôt sur l'initiative de l'autorité exécutive. L'habilitation parlementaire présente le plus souvent un caractère limité, la loi définissant les pouvoirs en fonction...