FONDS DE COMMERCE

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• COMMERCIAL DROIT

  • Écrit par Yves GUYON
  • 5 766 mots
  Le principal d'entre eux est le fonds de commerce. Il s'agit d'une universalité de fait regroupant, en un ensemble unique, les différents éléments utilisés par le commerçant pour retenir et exploiter sa clientèle : droit au bail, enseigne, nom commercial, brevets d'invention, marques, etc. Mais le fonds...

• PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

  • Écrit par Bernard FAU
  • 6 913 mots
  ...cessions des droits de propriété industrielle posent, en raison de la nature même de ces droits qui sont attachés le plus souvent à l'exploitation d'un fonds de commerce, des difficultés spécifiques. La question s'est en effet posée de savoir si les droits pouvaient être cédés indépendamment du fonds de...