DÉROGATION

Article

• ORDRE PUBLIC

  • Écrit par Robert VOUIN
  • 2 650 mots
  Cette solution illustre bien l'intérêt du but d'ordre public pour la justification des mesures de police administrative. Elle est également à retenir pour la distinction qu'elle consacre entre l'ordre public et les bonnes mœurs, que d'autres textes, au contraire, tendent à rapprocher, voire même à confondre....