DÉCHÉANCE, droit civil

Article

• MARQUE, droit

  • Écrit par Francine WAGNER
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  En France, depuis la loi de 1964, le défaut d'exploitation d'une marque est sanctionné par la déchéance, une annulation de la marque qui peut dès lors être librement appropriée par un tiers, sauf s'il s'agit d'une marque de certification. La même sanction est prévue par l'article L. 714-5 du Code...