COUR D'ASSISES DES MINEURS
Article
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JUGE DES ENFANTS ET TRIBUNAL POUR ENFANTS
- Écrit par Martine BABE
- 574 mots
L'existence de magistrats et de juridictions spéciaux pour juger les délinquants mineurs s'explique par le caractère particulier de la délinquance juvénile. L'ordonnance du 2 février 1945 a décidé que, pour les contraventions des quatre premières classes, les mineurs sont jugés,...