CADA (Commission d'accès aux documents administratifs)

Article

• EXCÈS DE POUVOIR

  • Écrit par Francis HAMON
  • 8 293 mots
  ...d'autorités administratives indépendantes. On se bornera à signaler le rôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (C.N.I.L.) et celui de la Commission d'accès aux documents administratifs (C.A.D.A.), toutes deux créées en 1978 en vue de garantir un minimum de transparence administrative....