ALIGNEMENT, domaine public

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• DOMAINE PUBLIC

  • Écrit par Georges BURDEAU
  • 2 530 mots
  ... de propriété. Cet effet est particulièrement remarquable en ce qui concerne les voies publiques, car la délimitation, qui prend alors la forme de l' alignement, transfère à l'administration la propriété des parcelles incluses dans le nouveau tracé de la voie. Cette procédure pourrait être dangereuse...