6-7 février 1996
France. Abandon de la tentative de réforme du délit d'abus de biens sociaux
Le 6, le groupe parlementaire R.P.R. décide finalement de ne pas demander l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de loi de Pierre Mazeaud (R.P.R.), président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, qui prévoyait de limiter à six ans, à partir des faits, la durée des poursuites en matière d'abus de biens sociaux. Selon le régime en place, le délai de prescription, qui est de trois ans en matière délictuelle, commence à courir à partir de la découverte du délit et non à partir du moment où celui-ci a été commis.
Le 7, la chancellerie fait savoir, de son côté, que la réforme, dont le principe avait été dans un premier temps approuvé par le garde des Sceaux qui y voyait une mesure de « sécurité juridique [pour] nos entreprises », ne sera pas non plus soutenue par le gouvernement. Accusé de dissimuler une « amnistie » de la corruption financière, le projet avait provoqué une vive polémique.
