5 juillet 2017France. Avancée dans la reconnaissance de la filiation des enfants nés par GPA à l'étranger.

 

La Cour de cassation rend plusieurs arrêts qui reconnaissent le droit au parent non biologique d’un enfant né par gestation pour autrui (GPA) à l’étranger de se voir reconnu un lien de filiation avec cet enfant, à condition de l’adopter. Après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme en juin 2014, la Cour de cassation avait déjà accepté, en juillet 2015, que le lien de filiation soit reconnu au père biologique de l’enfant né par GPA à l’étranger.

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«  5 juillet 2017 - France. Avancée dans la reconnaissance de la filiation des enfants nés par GPA à l'étranger. », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 05 août 2020. URL : http://www.universalis.fr/evenement/5-juillet-2017-avancee-dans-la-reconnaissance-de-la-filiation-des-enfants-nes-par-gpa-a-l-etranger/