5 avril 2017Suisse. Rejet d'une demande d'entraide judiciaire de la France.

 

Le Tribunal fédéral confirme le rejet d’une demande d’entraide judiciaire déposée par la France. Celle-ci était liée aux soupçons de fraude fiscale portant sur des ressortissants français identifiés grâce aux données qu’Hervé Falciani avait volées à la filiale suisse de la banque HSBC, puis remises à l’administration fiscale française à la fin de 2008. Le Tribunal estime que la demande française est fondée sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse. En novembre 2015, le Tribunal pénal fédéral a condamné par défaut Hervé Falciani à cinq ans de prison pour espionnage économique.

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«  5 avril 2017 - Suisse. Rejet d'une demande d'entraide judiciaire de la France. », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 17 avril 2021. URL : http://www.universalis.fr/evenement/5-avril-2017-rejet-d-une-demande-d-entraide-judiciaire-de-la-france/