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25-31 juillet 1987

France. Grève des contrôleurs aériens et rétablissement du « trentième indivisible »

Le 25, par référendum à bulletin secret, les personnels de la navigation aérienne repoussent à 92,16 p. 100 le projet de Jacques Douffiagues les affectant à un établissement public et commercial afin de permettre la comptabilisation de leurs primes dans le calcul des retraites. Le conflit entre les contrôleurs aériens et le ministre des Transports, qui porte surtout sur ce point, entre ainsi dans sa quinzième semaine, perturbant gravement le trafic entre 6 h 30 min et 10 h.

Le 28, le Conseil constitutionnel, saisi par les députés socialistes, déclare non conforme à la Constitution l'article 89 de la loi portant diverses mesures d'ordre social (D.M.O.S.) étendant à tous les agents du service public la retenue minimale d'un trentième du traitement en cas de grève courte (le « trentième indivisible »). La loi sur les D.M.O.S. ne pourra donc s'appliquer qu'aux fonctionnaires de l'État, mais les contrôleurs aériens restent concernés.

Le 31, alors que le texte de la loi sur les D.M.O.S. est publié au Journal officiel, des concessions réciproques, donnant en partie satisfaction aux contrôleurs aériens, mettent fin à un conflit qui pesait à la fois sur l'économie et sur le tourisme français.

—  ENCYCLOPÆDIA UNIVERSALIS

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