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14 novembre 2017

France. Adoption de la loi prévoyant le remboursement de la taxe sur les dividendes

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Le Parlement adopte définitivement le projet de loi de finances rectificative qui prévoit une hausse exceptionnelle de l’impôt sur les sociétés pour quelque trois cent vingt entreprises – de 33,3 à 38,3 p. 100 pour celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros, et à 43,3 p. 100 pour celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards d’euros. Cette surtaxe vise à rembourser la taxe de 3 p. 100 sur les dividendes, instaurée en août 2012, que la Cour de justice de l’Union européenne a partiellement censurée en mai et que le Conseil constitutionnel a totalement invalidée en octobre. Le montant des remboursements dus par l’État s’élève à environ 10 milliards d’euros.

—  ENCYCLOPÆDIA UNIVERSALIS

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