14 mars 2017Union européenne. Légalisation de l'interdiction du port du voile dans l'entreprise.

 

La Cour de justice de l’Union européenne, répondant à une demande d’interprétation de la directive de novembre 2000 sur la lutte contre les discriminations déposée par la Cour de cassation française et son équivalente belge, indique qu’une entreprise privée peut interdire le port de signes politiques, philosophiques ou religieux ‒ notamment le voile ‒ à ses salariés sous certaines conditions. L’interdiction doit ainsi figurer dans le règlement intérieur et être justifiée par un « objectif légitime » comme « la poursuite par l’employeur, dans ses relations avec ses clients, d’une politique de neutralité ». La France comme la Belgique interdisent aux employés du secteur public de porter des signes religieux.

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«  14 mars 2017 - Union européenne. Légalisation de l'interdiction du port du voile dans l'entreprise. », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 25 juin 2021. URL : http://www.universalis.fr/evenement/14-mars-2017-legalisation-de-l-interdiction-du-port-du-voile-dans-l-entreprise/