RECONNAISSANCE D'ENFANT NATUREL

FILIATION, droit

  • Écrit par 
  • Françoise DEKEUWER-DÉFOSSEZ
  •  • 10 712 mots

Dans le chapitre « La reconnaissance d'enfant naturel »  : […] La filiation naturelle s'établit normalement par une reconnaissance volontaire , effectuée par chaque parent, ensemble ou séparément devant les services d'état civil. Il n'existe aucun contrôle de l'un des parents sur la reconnaissance émise par l'autre. Tout au plus est-il prévu que les services d'état civil préviennent la mère à l'égard de qui la filiation est établie lorsque le père vient ensui […] Lire la suite