LETTRE PATENTE

Article

• ÉDITS ROYAUX

  • Écrit par Olivier COLLOMB
  • 87 mots

  Actes législatifs, émanant du roi de France, établis sous forme de lettres patentes, scellées de cire verte du grand sceau royal. La cire verte était traditionnellement employée pour les actes devant avoir un effet prolongé. Contrairement aux ordonnances qui portent toutes une série de dispositions...