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Yvan BARBIN

Juriste

Article

  • PRÉSOMPTION

    • Écrit par
    • 423 mots

    Conséquence que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu, la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe ; elle peut également être un véritable procédé de preuve que le juge reste libre d'apprécier souverainement.

    La présomption...