Jean-Claude CAILLAT
Ingénieur civil des Mines, docteur ès sciences économiques
Article
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CONTINGENTEMENT
- Écrit par Jean-Claude CAILLAT
- 424 mots
Limitation autoritaire apportée par l'État à certaines activités économiques ou commerciales, lesquelles ne doivent pas dépasser une limite ou contingent ; le contingentement est essentiellement une mesure de défense prise à l'encontre d'activités dont le libre développement pourrait compromettre...
