Jean-Claude CAILLAT

Article

• CONTINGENTEMENT

  • Écrit par Jean-Claude CAILLAT
  • 424 mots

  Limitation autoritaire apportée par l'État à certaines activités économiques ou commerciales, lesquelles ne doivent pas dépasser une limite ou contingent ; le contingentement est essentiellement une mesure de défense prise à l'encontre d'activités dont le libre développement pourrait compromettre...