Danièle LACROIX

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• DOMMAGES DE GUERRE

  • Écrit par Danièle LACROIX
  • 928 mots
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  Préjudice matériel subi du fait d'une guerre, par un État ou par ses ressortissants et pouvant donner lieu à réparation sous certaines conditions. Reconnu pour la première fois par le décret du 27 février 1793 de la Convention nationale, le droit à réparation intégrale des dommages de guerre...