DÉLIT D'USAGE

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• CONTREFAÇON

  • Écrit par Alain BLANCHOT, Albert CHAVANNE, Daniel HANGARD
  • 9 806 mots
  Le fait de se servir de mauvaise foi de l'objet contrefaisant, indépendamment de sa fabrication, constitue undélit d'usage. L'usage incriminé doit s'entendre d'un usage commercial dans lequel celui qui fait l'acte d'usage sert d'intermédiaire entre la clientèle et le titulaire du brevet (qu'il...

• MARQUE, droit

  • Écrit par Francine WAGNER
  • 11 868 mots
  • 2 médias
  L'usage illicite d'une marque appartenant à un réseau de distribution sélective est aussi un juste motif pour écarter l'effet d'épuisement du droit de marque, dès lors que le réseau est licite en droit de la concurrence. En effet, « le fait de vendre des marchandises relevant d'un réseau de distribution...