TRIBUNAL DE COMMERCE

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• COMMERCIAL DROIT

  • Écrit par Yves GUYON
  • 5 766 mots
  ...commerçants. Notamment, depuis la loi du 25 janvier 1985, les uns et les autres font l'objet d'une procédure de redressement judiciaire (faillite) devant le tribunal de commerce en cas de cessation des paiements. Tantôt, et le cas est plus fréquent, le domaine du droit commercial a été étendu. Ainsi, il existe...

• JUSTICE - Les institutions

  • Écrit par Loïc CADIET
  • 13 708 mots
  • 2 médias
  ...euros....). En règle générale, le ressort du tribunal d'instance s'étend sur plusieurs cantons et, le plus souvent, il prend l'arrondissement pour référence. Les tribunaux de commerce sont les juridictions les plus anciennes de l'organisation judiciaire française : leur origine remonte à la fin du Moyen Âge....