SOCIÉTÉ CIVILE, droit des sociétés

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• SOCIÉTÉS DROIT DES

  • Écrit par Bernard FAU
  • 4 659 mots
  Si la société n'a pas le commerce pour objet, elle constitue une société civile. C'est, en droit français, le domaine propre des articles 1845 et suivants du Code civil. La société civile se trouve cantonnée, en raison de son objet, à des domaines spécifiques tels que les activités libérales, l'agriculture,...