REPRÉSENTATION DES PERSONNES

Article

• INCAPACITÉS JURIDIQUES

  • Écrit par Gabrielle ROCHE
  • 4 516 mots
  Cette intervention peut revêtir trois formes différentes : celles de la représentation, de l'assistance ou de l'autorisation. Le procédé de la représentation est employé à l'égard des incapables qui sont totalement dessaisis de l'exercice de leurs droits, comme, par exemple, les mineurs non émancipés,...