AUTORISATION DES INCAPABLES

Article

• INCAPACITÉS JURIDIQUES

  • Écrit par Gabrielle ROCHE
  • 4 516 mots
  ...permet à l'incapable d'agir lui-même, mais à condition qu'une personne capable soit présente à ses côtés au moment de l'accomplissement de l'acte. Quant à l'autorisation, elle est assez proche de l'assistance mais en diffère cependant en ce qu'elle consiste dans un assentiment préalable donné, en une...