ASSISTANCE ÉDUCATIVE

Article

• ENFANCE (Situation contemporaine) - Le droit de l'enfant

  • Écrit par Alain BRUEL
  • 9 311 mots
  Ces trois procédures seront fondues en 1958 dans le moule unique de l'assistance éducative, tandis qu'apparaîtront les mesures de protection sociales, de nature administrative et non judiciaire.