DEHAENE ARRÊT (7 juill. 1950)

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• GRÈVE

  • Écrit par Universalis, Hélène SINAY
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  ...considérèrent qu'elle valait règle de droit, puisque la disposition du préambule était une norme, une prescription précise. La controverse s'arrêta en 1950 par l'arrêt Dehaene du Conseil d'État en date du 7 juillet 1950, lequel proclama que la grève était « un principe fondamental de notre temps ».