28 juin 2019Canada. Constitutionnalité de la taxe carbone.

 

La cour d’appel de l’Ontario rejette la contestation, par le gouvernement conservateur, de l’imposition de la taxe carbone par Ottawa en avril, jugeant celle-ci constitutionnelle. La Cour d’appel de la Saskatchewan avait jugé de même en mai.

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«  28 juin 2019 - Canada. Constitutionnalité de la taxe carbone. », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 16 avril 2022. URL : http://www.universalis.fr/evenement/28-juin-2019-constitutionnalite-de-la-taxe-carbone/