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28 juin 2019

Canada. Constitutionnalité de la taxe carbone

  • Article mis en ligne le

La cour d’appel de l’Ontario rejette la contestation, par le gouvernement conservateur, de l’imposition de la taxe carbone par Ottawa en avril, jugeant celle-ci constitutionnelle. La Cour d’appel de la Saskatchewan avait jugé de même en mai.

—  ENCYCLOPÆDIA UNIVERSALIS

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