13 octobre 2023
Canada. Inconstitutionnalité de la loi sur l’évaluation d’impact
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La Cour suprême juge en partie inconstitutionnelle la loi sur l’évaluation d’impact de juin 2019 qui, notamment, énumère les activités rendant obligatoire la réalisation d’une étude d’impact fédérale. Elle avait été saisie à la suite de la décision de la Cour d’appel de l’Alberta qui avait jugé le texte inconstitutionnel en mai 2022. L’Alberta contestait la volonté d’Ottawa de contrôler des activités liées à l’exploitation de ses ressources naturelles. La Cour suprême estime que cette loi fédérale réglemente à tort des activités relevant de la compétence provinciale. Elle affirme également que les impacts pris en compte par la loi, qui incluent une gamme de facteurs environnementaux et sociaux, sont « trop vastes ». En 2016, la Cour d’appel fédérale avait déjà invalidé une précédente loi sur l’évaluation adoptée par le gouvernement conservateur de Stephen Harper.
