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Stellionataire

  • Nom masculin singulier

Définition

Employé comme adjectif

  1. en droit, coupable de stellionat

Employé comme nom

  1. en droit, celui ou celle qui se rend coupable de stellionat (délit qui consiste à hypothéquer ou à vendre un bien dont on n'est pas propriétaire ou à présenter comme libre un bien propre que l'on sait être hypothéqué)

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