Procédures collectives, droit commercial


MANDATAIRE JUDICIAIRE

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  • Universalis
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Le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises représente les créanciers dans les procédures collectives de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire. Le cas échéant, il procède à la liquidation de l'entreprise. Son mandat lui est conféré par décision de justice.La loi du 13 juillet 1967 n'évoquait en l'espèce qu'une seule catégorie d'auxiliaire de justice, le syndic. La loi […] Lire la suite