« Entreprises -- Droit »

Tous les événements contemporains (politiques, économiques et sociaux) en lien avec « Entreprises -- Droit ».

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19 décembre 2021 Chine. Élections législatives à Hong Kong.

L’Alliance démocratique pour l’amélioration et le progrès de Hong Kong, (DAB, conservateur) remporte 19 sièges sur 90, la Fédération des syndicats de Hong Kong 8, l’Alliance des entreprises et des professionnels pour Hong Kong 7, le Parti du nouveau peuple (NPP, conservateur) 5 et le Parti libéral (LP, centre droit) 4. Tous les élus de ces partis sont des candidats pro-Pékin. […] Lire la suite

19 octobre 2021 Suisse. Rapports de la Finma dans les affaires des « tuna bonds » et des filatures impliquant Crédit Suisse.

Estimant que ces pratiques étaient effectuées « de manière informelle et sans justification valable », la Finma dénonce de « graves violations » du droit de la surveillance, ainsi que « d’importantes lacunes dans [la] gouvernance d’entreprise ». Elle inflige des blâmes à deux employés de la banque et engage une procédure contre trois autres. […] Lire la suite

13 mai - 16 juin 2021 Canada. Présentation du projet de loi québécois sur la langue française.

Le texte vise notamment à imposer la « nette prédominance du français » dans l’affichage commercial, ainsi que le droit d’être servi et informé en français dans les relations commerciales ; à contingenter le nombre d’étudiants anglophones admis dans les établissements d’études supérieures et à imposer un niveau de français aux diplômés anglophones ; à retirer le statut bilingue aux municipalités québécoises comptant une minorité d’habitants anglophones ; à établir le français comme langue de travail dans les entreprises situées au Québec ; et à inscrire dans la section de la Constitution canadienne relative au Québec que « les Québécoises et les Québécois forment une nation » et que « le français est la seule langue officielle du Québec ». […] Lire la suite

29 novembre 2020 Suisse. Votations sur la responsabilité des entreprises et le financement du matériel de guerre.

Les électeurs approuvent l’initiative populaire sur les « entreprises responsables » par 50,7 p. 100 des suffrages. Celle-ci n’est toutefois pas adoptée, n’ayant pas réuni en sa faveur la majorité des cantons. Cette initiative visait à imposer aux entreprises une responsabilité civile en matière de normes environnementales et de respect des droits humains dans le cadre de leurs activités à l’étranger. […] Lire la suite

21-29 juin 2020 France. Rapport de la Convention citoyenne pour le climat.

Deux d’entre elles concernent la révision du préambule et de l’article 1er de la Constitution en vue d’y intégrer la défense de l’environnement, la troisième propose d’introduire le crime d’écocide dans le droit français. Les autres propositions sont regroupées sous les thèmes « Se nourrir », « Se loger », « Produire et travailler», « Se déplacer » et « Consommer ». […] Lire la suite

3-31 mai 2020 France. Début du déconfinement.

Le 6, Emmanuel Macron, lors d’une visioconférence avec des personnalités du monde du spectacle, annonce la prolongation jusqu’au 31 août 2021 du droit à l’assurance-chômage des intermittents. Le 9, le Parlement adopte définitivement le projet de loi validé par le Conseil des ministres le 2, qui prolonge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet. […] Lire la suite

1er-29 mai 2020 Inde. Maintien des mesures de confinement.

Le 6, l’Uttar Pradesh, l’État le plus peuplé de l’Union, exempte les entreprises de l’application d’une grande partie du droit du travail pendant trois ans, afin de favoriser la reprise de l’activité. Plusieurs autres États font de même les jours suivants. Le 12, le Premier ministre Narendra Modi présente un plan de relance de 20 000 milliards de roupies (244 milliards d’euros), destiné notamment à conduire le pays vers l’« autosuffisance » et principalement constitué de garanties de crédits pour les entreprises. […] Lire la suite

1er-31 mars 2020 France. Lutte contre l'épidémie de Covid-19.

Il annonce une « mobilisation générale » en faveur du système de santé, des travailleurs et des entreprises, « quoi qu’il en coûte ». Les crèches et les établissements scolaires et universitaires seront fermés à compter du 16 et jusqu’à nouvel ordre. Les entreprises sont appelées à développer le télétravail et les personnes âgées ou fragiles à limiter leurs déplacements. […] Lire la suite

28 septembre 2018 Suisse. Adoption du projet fiscal 17.

Le Parlement adopte définitivement le projet fiscal 17 (PF 17) qui vise à remplacer la réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III) rejetée par référendum en février 2017. Le texte lie la réforme du droit fiscal des entreprises au financement de l’Assurance-vieillesse et survivants (AVS) en prévoyant de verser au fonds des retraites une somme équivalente à celle dont seront privées les collectivités locales par la réforme fiscale, soit 2 milliards de francs suisses. […] Lire la suite

25 mai 2018 Union européenne. Entrée en vigueur du RGPD.

Le RGPD, notamment, instaure l’obligation de l’accord parental pour le traitement de données des mineurs, accorde le droit de transférer gratuitement ses données d’un service à l’autre, oblige les entreprises gérant les données à prévenir les intéressés en cas de violation de celles-ci – par piratage notamment –, autorise les actions de groupe contre une utilisation des données jugée contraire à la loi, oblige les entreprises à une information « compréhensible et aisément accessible » des individus sur l’utilisation de leurs données. […] Lire la suite

1er-30 octobre 2017 Espagne. Référendum d'autodétermination en Catalogne.

Le 20, les présidents de la Commission européenne Jean-Claude Juncker, du Parlement européen Antonio Tajani et du Conseil européen Donald Tusk, venus recevoir à Madrid le prix Princesse des Asturies attribué à l’Union européenne, défendent l’État de droit et le respect de la loi en Espagne. Le 27, le Parlement catalan vote la déclaration d’indépendance de la province. […] Lire la suite

23-25 août 2017 France. Tournée du président français Emmanuel Macron en Europe centrale sur le dossier du travail détaché.

Il aborde avec eux le dossier de la révision en cours de la circulaire de décembre 1996 sur le travail détaché au sein de l’Union européenne, qui permet aux entreprises européennes d’envoyer leurs salariés travailler dans un autre pays de l’Union en continuant de payer les cotisations sociales dans le pays d’origine. Cette disposition dont l’application s’est accrue à la suite de l’élargissement à l’est de l’Union est assimilée par le président français à une forme de dumping social et à une « promotion du moindre droit social ». […] Lire la suite

5-24 juillet 2017 Turquie – Allemagne. Poursuite des tensions bilatérales.

Il évoque le poids économique des « quatre-vingt mille entreprises turques » implantées en Allemagne. Le 8, à Hambourg, la chancelière allemande Angela Merkel confirme ses « profondes divergences » avec le président turc – qu’elle a rencontré le 6 – au sujet de l’État de droit. Le 14, Ankara annonce le report de la visite de parlementaires allemands sur la base aérienne de l’OTAN à Konya, dans le centre du pays, où des soldats allemands sont stationnés. […] Lire la suite

19-21 février 2016 Union européenne – Royaume-Uni. Accord visant à limiter le risque d’un « Brexit ».

Londres n’obtient toutefois pas le droit de veto qu’il revendiquait sur la gestion de l’union monétaire. Le Royaume-Uni, qui souhaitait pouvoir priver les migrants européens de prestations sociales durant les quatre premières années de leur présence dans le pays, obtient la création d’un mécanisme de sauvegarde relatif au versement de ces prestations, qui pourrait être actionné par chacun des membres de l’Union en cas de pression migratoire « exceptionnelle ». […] Lire la suite

17-19 février 2015 France. Recours à l'article 49-3 pour l'adoption de la loi Macron.

Le texte prévoit d'assouplir le régime du travail le dimanche, de libéraliser le transport en autocar, d'élargir l'accès aux professions réglementées, de simplifier les procédures de la justice prud'homale, de généraliser l'épargne salariale et l'actionnariat salarié, de céder de cinq à dix milliards d'actifs publics dans les entreprises, de réformer certaines conditions du licenciement collectif et des plans sociaux, d'accélérer le passage des épreuves du permis de conduire et d'autoriser le prêt entre entreprises. […] Lire la suite

19 mars 2013 France. Annulation du licenciement dans l'affaire de la crèche Baby-Loup

Des personnalités politiques de gauche comme de droite critiquent cet arrêt, évoquant la nécessité d'une loi pour protéger le principe de laïcité dans les entreprises privées.  […] Lire la suite

15 mars 2012 Chine. Limogeage du chef du P.C.C. à Chongqing

à l'automne prochain, se voit reprocher ses méthodes de lutte contre la corruption et est soupçonné d'avoir spolié des entreprises. La chute de Bo Xilai, à la suite de celle de son bras droit en février, intervient en pleine transition politique à Pékin. Bo Xilai est remplacé par Zhang Dejiang, un vice-Premier ministre réputé conservateur.  […] Lire la suite

13-30 juillet 2008 États-Unis. Interventions fédérales en faveur du secteur immobilier

Les cours de ces entreprises privées se sont effondrés de moitié, le 11, par crainte des investisseurs de voir celles-ci manquer rapidement de liquidités en raison de la crise des crédits immobiliers à risque, les subprimes, et de l'insolvabilité d'un nombre croissant d'emprunteurs. Freddie Mac et Fannie Mae détiennent ou garantissent 45 p. 100 du montant des prêts immobiliers américains en cours, soit 5 300 milliards de dollars. […] Lire la suite

16-31 janvier 2006 France. Présentation du projet de « contrat première embauche »

), créé en juillet 2005 et réservé aux entreprises de moins de vingt salariés. Il en reprend notamment le principe – dérogatoire au droit commun – de la période d'essai de deux ans au cours de laquelle chaque partie peut mettre fin au contrat sans justification. Le projet de C.P.E. est condamné par les syndicats, qui dénoncent l'absence de concertation et, sur le fond, la précarisation des jeunes instituée par le nouveau contrat de travail. […] Lire la suite

16 août 2005 Bulgarie. Investiture d'un gouvernement de coalition

, ex-communiste) – arrivé en tête aux élections législatives de juin – allié au Mouvement national Siméon II (centre-droit) du Premier ministre sortant et au Mouvement turc pour les droits et libertés. Le gouvernement est dirigé par le chef du P.S.B., Sergueï Stanichev. Ce dernier s'engage à poursuivre les réformes entreprises par son prédécesseur en vue de l'adhésion du pays à l'Union européenne, prévue pour janvier 2007. […] Lire la suite

3-29 juillet 2003 Russie. Campagne contre l'oligarque Mikhaïl Khodorkovski

Le 3, Platon Lebedev, bras droit de Mikhaïl Khodorkovski, dirigeant de Ioukos, le deuxième groupe pétrolier du pays, est arrêté pour escroquerie. Six enquêtes impliquant Ioukos – cinq pour meurtre et tentatives de meurtre et une pour fraude fiscale – sont également en cours. Le 11, le président du patronat russe, Arkadi Volski, fait part au président Poutine de la position des oligarques – surnom des dirigeants des grandes entreprises russes – qui dénoncent une campagne risquant de détruire la stabilité du pays comme de remettre en cause les résultats des privatisations menées dans les années 1990. […] Lire la suite

5-18 juillet 1999 France. O.P.E. réciproques de TotalFina et d'Elf

Le 5 également, l'État, qui dispose dans le capital d'Elf d'une action spécifique lui donnant un droit de veto sur certaines opérations, annonce qu'il n'opposera pas celui-ci à l'O.P.E. de TotalFina. Le 18, Elf riposte en lançant à son tour une O.P.E. sur le capital de TotalFina valorisé à 50,3 milliards d'euros (330 milliards de francs). L'offre propose de séparer les activités pétrolières et les activités chimiques en créant deux entreprises indépendantes, respectivement quatrième et cinquième mondiale dans leurs domaines. […] Lire la suite

12-19 septembre 1997 Chine. Annonce de la libéralisation des entreprises d'État à l'occasion du XVe congrès du parti

Le 12, dans son discours d'ouverture du XVe congrès du Parti communiste, son secrétaire général Jiang Zemin, également chef de l'État et des armées, annonce l'ouverture au privé du capital des entreprises publiques – la notion de « privatisation » est rejetée au profit de celles d'« ajustements stratégiques » et de « diversification de propriété ». […] Lire la suite

10 juillet 1997 France. Conclusions de la commission Truche sur la réforme de la justice

Celui-ci ne pourrait toutefois plus donner d'instruction dans les dossiers particuliers tout en conservant le droit de dialoguer avec le parquet à leur sujet. Sur ce premier point, la commission suggère également que les nominations des membres du parquet soient soumises à l'avis conforme – et non plus seulement consultatif – du Conseil supérieur de la magistrature (C. […] Lire la suite

1er-20 janvier 1997 Israël – Autorité palestinienne. Accord israélo-palestinien sur Hébron

Le 20, le gouvernement accorde à une colonie juive de la vallée du Jourdain l'autorisation de s'agrandir et à des entreprises israéliennes le droit d'exploiter une carrière de pierre près de Tulkarem, ville autonome du nord de la Cisjordanie.  […] Lire la suite

2-23 décembre 1994 France. Adoption de la législation anticorruption

Le document préconise des mesures concernant les marchés publics, la vie des entreprises, le statut des élus, le fonctionnement de la justice et le droit de la presse. Le 23, le Parlement adopte définitivement plusieurs propositions de loi préconisées, en novembre, par le groupe de travail parlementaire présidé par Philippe Séguin : la proposition de loi relative au financement public de la vie politique, qui prévoit notamment l'interdiction du financement de la vie politique par les entreprises et la réduction de 30 p. […] Lire la suite

3-25 mai 1993 Allemagne. Grève des métallurgistes dans les Länder de l'Est

Après l'avis d'une commission paritaire de branche, les entreprises en grande difficulté pourront déroger aux règles du rattrapage salarial. Les grévistes acceptent ce compromis le 18. Le 25, le président d'I.G. Metall Franz Steinkühler est contraint de démissionner à la suite de la révélation des spéculations boursières qu'il a réalisées grâce à des informations privilégiées. […] Lire la suite

30 décembre 1988 France. Allégement par l'État de la dette de Renault

En contrepartie, un décret publié le même jour au Journal officiel soumet la firme automobile, qui conserve néanmoins son statut de régie, au droit commun des entreprises commerciales, du moins en ce qui concerne les pertes et la faillite. Paris tente ainsi d'affaiblir l'hostilité manifestée par la Commission européenne, qui avait réclamé dès mars une réforme du statut de Renault si l'État accordait de nouvelles subventions, et qui a décidé d'exercer en 1989 un contrôle plus strict des aides financières à l'investissement dans le secteur automobile. […] Lire la suite

14-31 juillet 1986 France. La privatisation, premier accroc à la cohabitation

100 le seuil retenu pour les participations étrangères, afin de respecter le droit communautaire. Après avoir été signée par le chef de l'État, la loi sera publiée au Journal officiel du 7 août. […] Lire la suite

9-22 avril 1986 France. Demande du gouvernement pour légiférer par ordonnances sur la privatisation

Le 9, le Conseil des ministres adopte le projet de loi d'habilitation qui autorise le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances en matière économique et sociale : il concerne l'abrogation des ordonnances du 30 juin 1945 sur les prix, la définition d'un nouveau droit de la concurrence, des mesures en faveur des entreprises pour encourager la création d'emplois, en particulier pour les jeunes, ainsi que l'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise. […] Lire la suite

12-21 décembre 1984 France. Adoption de plusieurs projets de loi importants

Le 12, le Sénat adopte définitivement deux textes qui remanient profondément le droit des faillites : l'un porte sur le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises, et l'autre réforme le statut des administrateurs judiciaires. Le 20, l'Assemblée nationale adopte en troisième et dernière lecture le projet de loi sur la décentralisation en matière éducative, qui contient les aspects non financiers du plan Chevènement pour l'enseignement privé, mettant ainsi fin à l'âpre bataille politique et parlementaire qu'avaient provoquée les projets gouvernementaux en cette matière. […] Lire la suite

4-8 février 1983 France. Accord paritaire sur la retraite complémentaire à soixante ans

La reconnaissance effective du droit à la retraite au taux plein doit entrer en application le 1er avril, mais les négociations se poursuivent pour élaborer les modalités d'application de l'accord paritaire. […] Lire la suite

27 juillet 1982 France. Adoption du premier texte des « lois Auroux »

Il concerne le règlement intérieur des entreprises de plus de vingt travailleurs, et le droit disciplinaire. Les entreprises disposent d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions nouvelles. […] Lire la suite

7-31 janvier 1981 Pologne. Visite de Lech Wałesa au Vatican et compromis sur la semaine de cinq jours

Le samedi 10, la plupart des ouvriers ne se rendent pas à leur travail ; certaines entreprises avaient pris les devants et décrété ce samedi chômé. Le 13, Lech Wałesa, président du syndicat Solidarité, commence un voyage de six jours en Italie sur l'invitation de la Confédération des syndicats italiens. Le 15, le pape Jean-Paul II reçoit son compatriote au Vatican. […] Lire la suite