« Droit fiscal »

Tous les événements contemporains (politiques, économiques et sociaux) en lien avec « Droit fiscal ».

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28 septembre 2018 Suisse. Adoption du projet fiscal 17.

Le Parlement adopte définitivement le projet fiscal 17 (PF 17) qui vise à remplacer la réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III) rejetée par référendum en février 2017. Le texte lie la réforme du droit fiscal des entreprises au financement de l’Assurance-vieillesse et survivants (AVS) en prévoyant de verser au fonds des retraites une somme équivalente à celle dont seront privées les collectivités locales par la réforme fiscale, soit 2 milliards de francs suisses. […] Lire la suite

4 octobre 2017 Union européenne. Sanction contre Amazon pour avantages fiscaux indus.

La commissaire européenne à la Concurrence Margrethe Vestager exige de l’entreprise de commerce électronique Amazon qu’elle rembourse quelque 250 millions d’euros de taxes impayées au Luxembourg, en application du droit européen. Cette situation résulte d’un accord fiscal – ou rescrit – signé en 2003 entre Amazon et le Luxembourg, qui a permis à la firme américaine de ne payer l’impôt sur les sociétés que sur environ un quart de ses bénéfices entre 2006 et 2014. […] Lire la suite

10-28 juillet 2000 France. Conclusion d'un projet d'accord sur l'avenir de la Corse

Un accord de principe se dégage sur la généralisation de l'enseignement de la langue corse, sur le régime fiscal – avec des exonérations conçues comme des incitations à l'investissement et une période de transition de dix ans en matière de droit de succession –, enfin sur le financement de l'économie – amélioration de l'accès au crédit et loi de programmation d'investissements publics sur quinze ans. […] Lire la suite

3 avril 1995 France. Confirmation de la condamnation du « Canard enchaîné » pour recel de violation du secret fiscal

En mars 1993, la cour d'appel de Paris avait condamné le journal pour recel de violation du secret fiscal. La Cour de cassation précise que c'est la reproduction d'un document protégé par le secret professionnel qui fonde la qualification de recel, et non la publication des informations que celui-ci contient. Cette nouvelle lecture du droit d'informer est dénoncée par de nombreux journalistes qui critiquent l'alternative qui leur est ainsi laissée, lorsqu'ils publient des informations « sensibles », entre l'accusation de recel s'ils produisent leurs preuves et celle de diffamation s'ils ne les produisent pas. […] Lire la suite

15 septembre - 4 octobre 1991 Suède. Défaite des sociaux-démocrates aux élections législatives

Carl Bildt formera, le 4 octobre, un gouvernement minoritaire regroupant les quatre partis de la coalition de centre droit, qui se donnera pour objectif de réduire le poids de l'État dans l'économie.  […] Lire la suite